Évolutions législatives : dissuasion & protection
Le cadre des évolutions législatives
Le 8 juin 2023, à la demande de Madame Firmin-Le Bodo, le docteur Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins, et Nathalie Nion, cadre supérieure de santé à l’AP-HP, ont remis leurs propositions pour lutter contre les violences envers les professionnels de santé au sein du rapport national sur les violences à l’encontre des professionnels de santé.
Au-delà de l’effet dissuasif instauré par l’aggravation des peines, les propositions inscrites assurent une reconnaissance aux professionnels de santé libéraux par une protection similaire aux professionnels exerçant en établissement de santé.
Le 29 septembre 2023, en s’appuyant sur ce rapport, des mesures pour la sécurité des professionnels de santé sont communiquées dans un plan – autour de trois axes :
- sensibiliser le public et former les soignants ;
- prévenir les violences et sécuriser l’exercice des professionnels ;
- déclarer les agressions et accompagner les victimes.
Un constat : très peu de mesures pour les médecins libéraux sont finalement retenues…
Propositions du rapport et mesures retenues dans le plan
Considérer que tout professionnel de santé soit reconnu comme personne chargée d’une mission de service public. Ceci conduisant à une aggravation des peines pour les auteurs de violences. A ce jour, seulement les professionnels de santé exerçant en établissement de santé en sont reconnus.
Créer un délit d’outrage sur les professionnels de santé. L’outrage couvrait déjà les agents exerçant une mission de service public. Création d’un outrage spécifique qui concerne tous les professionnels de santé, qu’ils exercent à l’hôpital ou en libéral.
Aggraver la peine pour vol en formulant « lorsqu’il est commis dans un lieu de soins ou qu’il porte sur du matériel de soins ». En effet, la sélection sur les vols (matériel destiné à la vaccination, matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours) est trop restrictive.
Aggraver la peine pour vol commis dans « un établissement de santé », ainsi que de tout matériel médical ou paramédical – À ce jour aggravé seulement dans le cas où il porte sur le matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ou encore le matériel dédié à la vaccination.
Etendre l’aggravation de la répression des faits de violence de plus de 8 jours d’ITT aux « lieux où sont prodigués des soins ». Cela permettra d’inclure le personnel qui n’aurait pas la qualité de professionnel de santé ou de personne chargée d’une mission de service public (cas d’un cabinet libéral ou d’une officine).
Étendre aux « établissements de santé » les aggravations de la répression des faits de violence de plus de 8 jours d’ITT.
Des mesures qui se limitent à l’outrage et qui excluent les libéraux des mesures d’aggravation de peine pour les vols ou les atteintes à la personne en les limitant au seul personnel des établissements de santé !
Les évolutions législatives en cours… déception ?
Le 14 mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Concernant les médecins libéraux, elle prévoit :
- des peines aggravées en cas de violences commises dans l’enceinte ou contre le personnel des cabinets médicaux et en cas de vol sur le matériel médical ;
- l’extension du délit d’outrage aux professionnels de santé ;
- le droit pour l’employeur de porter plainte pour violences à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel, avec son consentement ;
- l’autorisation pour tout professionnel de santé qui porte plainte à déclarer comme domicile l’adresse de son ordre professionnel ou du commissariat ou de la gendarmerie.
Le « classement sans suite » par la justice est parfois ressenti comme pire que l’acte de violence : la double peine… mais pour la victime !
L’évolution législative est prévue dans les orientations de politique nationale afin de lutter contre les violences envers les professionnels de santé : c’est un moyen dissuasif permettant d’accroitre la protection des professionnels de santé notamment en aggravant les peines encourues pour les auteurs de violences.