Accompagnement judiciaire

Faciliter le parcours judiciaire, proposer un accompagnement au médecin

Organisation

Organiser sur les territoires un parcours accompagné pour le médecin victime de violence.

Sensibilisation

Communiquer auprès des autorités locales sur les évolutions législatives en faveur des médecins libéraux et les sensibiliser sur la réglementation en vigueur.

Formalisation

Formaliser le parcours du médecin victime afin de faire perdurer dans le temps l’organisation définie.

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Accompagnement

Proposer un accompagnement au médecin dans son parcours judiciaire.

Commentaires

La notion de territoire est primordiale dans les collaborations à instaurer pour faciliter le parcours judiciaire. En effet, sa définition impacte directement l’organisation du parcours à venir.
Le plan pour la sécurité des professionnels de santé prévoit une gouvernance au niveau national afin de protocoliser le lien entre la santé, la sécurité et la justice.
Également, il est prévu de repenser le pilotage local des convention Santé/Sécurité/Justice au niveau départemental.

National

Rédaction de protocoles qui lient l’intérieur, la santé, la justice.

Régional

Transmission des attendus auprès des départements.

Départemental

  1. rassembler les acteurs compétents ;
  2. définir des territoires d’actions ;
  3. rédiger une convention.

Territorial

  1. rassembler les acteurs compétents ;
  2. rédiger des protocoles territoriaux sur les parcours des médecins victimes.

Actions ciblées en fonction des besoins.

Actions

Note au lecteur : un code couleur permet de repérer les actions proposées et les mesures retenues.

  • faciliter le traitement de certaines infractions pour rendre plus systématique la réponse pénale, en incitant le recours aux avertissements pénaux probatoires par le délégué du procureur – mesure 28 ;
  • collaborer avec les ordres pour une synergie des systèmes de déclaration afin de faire connaitre les outils et de dresser un bilan aussi précis que possible des faits de violence – mesure 31 ;
  • créer une gouvernance au niveau national des protocoles qui lient la Santé, l’Intérieur et la Justice – mesure 32 ;
  • systématiser la prise de plainte dans l’établissement, au cabinet ou à domicile pour les soignants victimes de violences – mesure 38 ;
  • impliquer systématiquement les ordres professionnels dès lors qu’une plainte est déposée par un de leur membre – proposition 29 ;
  • offrir un traitement simplifié en matière d’outrage – proposition 33 ;
  • professionnaliser les référents sécurité/violences des ordres et des URPS –
    construire des formations adaptées – proposition 22 ;
  • étendre la possibilité de domiciliation au siège de l’Ordre départemental ou régional. Cette possibilité aurait l’avantage de porter à la connaissance de l’Ordre toute action en justice pour des faits de menaces et de violences et de lui permettre ainsi de se constituer partie civile pour soutenir un membre victime – proposition 30 ;
  • optimiser les logiciels de rédaction des plaintes afin que, par exemple, l’attention du rédacteur de la plainte soit automatiquement attirée dès lors que la qualité de « professionnel de santé » est indiquée par la victime, cette qualité aggravant la répression de l’infraction commise et/ou rendant les conditions de mise en mouvement de l’action publique moins exigeantes que pour un particulier – proposition 30 ;
  • des conseils de sûreté sont dispensés auprès des professionnels de santé ;
  • le lien entre les professionnels et les forces de Police ou Gendarmerie se fait par l’intermédiaire de l’Ordre départemental concerné – proposition 30 ;
  • en cas de danger ou de trouble avéré, le recours aux services de Police ou aux unités de Gendarmerie se fait par usage de la procédure d’alerte existant au plan local (différentes modalités possibles, par exemple l’inscription au fichier prioritaire « Sécurité des Interventions et de Protection » -SIP- de la Gendarmerie) – proposition 30 ;
  • définir au niveau départemental, les différents territoires compétents dans la définition d’un parcours pour le médecin victime de violences ;
  • nommer un référent « violence » identifié par la communauté médicale dans chaque département et territoire, chargé de coordonner les acteurs dans la prise en charge des médecins victimes de violences ;
  • créer un annuaire rassemblant les référents violences dans chaque entité au niveau départemental et territorial ;
  • évaluer régulièrement l’efficacité des mesures mises en place. Recueillir des retours d’expérience, ajuster les protocoles si nécessaire et identifier les domaines d’amélioration continue ;
  • mettre en place des partenariats afin de proposer un accompagnement juridique simplifié aux médecins victimes.
  • rappeler aux forces de sécurité la protection pénale spécifique bénéficiant aux professionnels de santé (exemple: refuser une prise de plainte pour menace de crime ou de délit sous prétexte d’exiger la réitération comme pour un particulier contrairement aux dispositions de l’art. 433-3 du code pénal) – proposition 30 ;
  • rappeler également aux forces de sécurité intérieure la protection pénale spécifique dont bénéficient les professionnels de santé et les personnes chargées d’une mission de service public dans le Code pénal et le Code de procédure pénale – proposition 30 ;
  • organiser des séances de sensibilisation et de formation pour les autorités locales sur les défis spécifiques auxquels sont confrontés les médecins en matière d’agression.
  • repenser le pilotage local des Conventions Santé – Sécurité – Justice pour assurer une remontée d’information effective. Pour cela, dans chaque département les préfets et les procureurs, en partenariat avec les directeurs généraux des ARS, seront chargés d’animer une réunion de l’État-major de sécurité consacrée à la question de la sécurité des soignants, en y associant tous les acteurs du territoire concerné (établissements signataires de convention, représentants des conseils départementaux ou régionaux des ordres, etc.) – mesure 33 ;
  • travailler en collaboration dans l’élaboration d’une convention SSJ au niveau départemental et de protocoles clairs sur la manière de traiter les cas d’agression contre les médecins au niveau des territoires. Cela peut inclure des procédures de signalement, d’enquête, et de soutien aux victimes. S’assurer que ces protocoles sont compris et acceptés par toutes les parties concernées.

Vers qui se tourner aujourd'hui ?

Association France Victime

Accueille toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale pour lui offrir une écoute privilégiée, une information sur ses droits, une aide psychologique, un accompagnement social en amont, pendant et en aval du procès.
Association présente dans l’ensemble des départements d’Occitanie, hormis dans le Tarn, où il s’agit de l’Association Judiciaire du Tarn France qui assure cet accompagnement.

Association Départementale d’Information et d’Aide aux Victimes (ADIAV)

Accueil, écoute, information sur les droits et orientations des victimes d’infractions pénales.

Les MJD - Maisons de Justice et du droit

Lieux d’accueil, d’écoute et d’accès au droit : dans chaque MJD, une greffière et une assistante sont présentes pour vous donner des renseignements juridiques ou vous orienter dans vos demandes.
Dans le département de l’Hérault il y a cinq Maisons de Justice et du Droit (Montpellier, Lattes, Lunel, Agde, Lodève).
Dans ces MJD, des professionnels du droit et des associations tiennent des permanences gratuites sur rendez-vous, dont : l’Association d’Information d’Aide aux Victimes (ADIAV), le Défenseur des droits, les Conciliateurs de justice, les Avocats, les Notaires…

Quelques exemples/outils